Conditions générales de vente du kit Goooov

Version du 7 octobre 2026.

1. Vendeur, acheteurs et documents contractuels

Le vendeur est Mathieu Pesin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom 4venture, SIRET 829 018 498 00024, domicilié au 6 rue du Port, 34140 Mèze, France. Téléphone : 06 61 20 12 88. Contact pour la commande, la livraison, les garanties et les réclamations : contact@4venture.pro.

Le kit Goooov est proposé exclusivement aux professionnels, associations et organismes qui l’achètent pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé à la vente aux particuliers. L’acheteur déclare agir à des fins professionnelles. Les règles impératives éventuellement applicables à certains professionnels au titre du Code de la consommation restent réservées. Le site, les aperçus et les contenus gratuits sont aussi soumis aux CGU Goooov. La version des présentes CGV mise à disposition avant la commande s’applique à cette vente.

2. Produit et usage autorisé

Le kit Goooov est un contenu numérique livré sous forme d’une archive contenant sept PDF : six supports de travail imprimables, dont les canevas en A3 paysage, et un manuel d’utilisation en A4. Il sert à préparer et animer un atelier de gouvernance de consortium d’environ quatre heures, pause comprise. Aucun fichier SVG éditable, animation par 4venture, conseil juridique, médiation ou service SaaS n’est inclus.

L’achat accorde à l’acheteur une licence non exclusive et sans transfert de propriété intellectuelle. Il peut conserver, annoter, imprimer et utiliser les PDF pour les ateliers qu’il organise, y compris pour ses clients, et remettre les supports aux participants de ces ateliers pour leur travail collectif. Il ne peut pas revendre le kit en tant que produit autonome, publier les PDF en libre téléchargement ou les intégrer à une bibliothèque de modèles redistribuée à des tiers. Les productions et décisions issues de l’atelier appartiennent à leurs auteurs ou au collectif selon leurs propres accords.

3. Prix, commande et paiement

Le prix du kit est de 29 €, en paiement unique, sans abonnement. 4venture indique relever de la franchise en base de TVA ; la facture porte la mention légale correspondante tant que ce régime s’applique. Le prix effectivement dû est confirmé avant validation du paiement. Aucun frais de livraison physique ne s’ajoute.

La commande est passée depuis le lien de paiement présenté sur Goooov. L’acheteur vérifie le récapitulatif, fournit une adresse électronique valide et procède au paiement sécurisé par Stripe. La commande devient ferme après confirmation du paiement. Stripe traite les données de carte ; 4venture n’en reçoit pas le numéro complet. Une facture est émise par 4venture via Qonto et adressée à l’acheteur par courriel, avec les informations de facturation qu’il fournit.

Si un règlement différé est exceptionnellement convenu par écrit avec un acheteur professionnel, toute somme échue porte, sans rappel nécessaire, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires justifiés prévus par la loi. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. Fourniture et assistance

Après confirmation du paiement, 4venture envoie à l’adresse indiquée lors de la commande un lien personnel de téléchargement du kit. Le lien est prévu pour rester valable un an ; cette durée concerne l’accès au téléchargement et ne retire pas le droit de conserver les PDF obtenus dans le cadre de la licence ci-dessus. L’acheteur vérifie aussi son dossier de courriers indésirables. Si le message n’arrive pas, si le lien ne fonctionne pas ou si l’archive est corrompue, il contacte contact@4venture.pro avec une référence de commande, sans transmettre ses données de carte. 4venture fournit alors un accès conforme ou une autre solution prévue par la loi.

5. Rétractation

Les commandes sont réservées aux professionnels. Aucun droit de rétractation conventionnel n’est accordé pour un achat professionnel. Si un acheteur bénéficie d’un droit de rétractation en application d’une disposition impérative, notamment dans les situations visées à l’article L221-3 du Code de la consommation, il peut notifier sa décision à contact@4venture.pro dans le délai légal et utiliser le modèle en fin de document.

Lorsque ce droit s’applique, la fourniture immédiate du contenu numérique ne le supprime que si les conditions prévues par la loi sont recueillies avant le téléchargement : demande expresse d’exécution immédiate, reconnaissance expresse de la perte du droit et confirmation sur support durable. Le paiement seul ou l’envoi d’un lien ne vaut pas renonciation. En cas de rétractation valable, 4venture rembourse dans le délai légal selon le moyen de paiement initial.

6. Garanties légales et réclamations

Les garanties légales applicables à l’acheteur professionnel, notamment celles relatives aux vices cachés, demeurent applicables. 4venture répond des demandes à l’adresse postale et au courriel de l’article 1. Les présentes CGV ne limitent aucune règle impérative.

Les résultats d’un atelier, les décisions du collectif et la conformité de ses règles à son contexte ne sont pas garantis par l’achat du kit. Cette limite porte sur le résultat de l’usage et n’exclut pas la responsabilité de 4venture pour la conformité des PDF vendus.

7. Réclamations, médiation et litiges

Une réclamation peut être adressée à contact@4venture.pro. Les parties cherchent une solution amiable avant toute action judiciaire, sans renoncer à leurs droits. Le droit français s’applique. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles de droit commun.

Modèle de rétractation si un droit légal s’applique

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l’attention de Mathieu Pesin / 4venture, 6 rue du Port, 34140 Mèze, France, contact@4venture.pro. Je vous notifie ma rétractation de l’achat du kit Goooov commandé le [date], sous la référence [référence]. Nom et organisation : [nom]. Adresse : [coordonnées]. Date : [date]. Signature : [uniquement en cas d’envoi sur papier].